Catastrophes naturelles par département : protéger un local professionnel

Comment lire les arrêtés et les cartes ?

La base GASPAR de Géorisques enregistre les reconnaissances par commune source, péril et épisode. Un arrêté ministériel peut donc compter pour plusieurs lignes. Les communes fusionnées conservent les reconnaissances de leurs anciens territoires ; le code source reste dans les historiques. La période de dix ans utilise la publication au JO, pas le début de l’événement.

La base du 5 octobre 2026 contient des publications allant du 30 septembre 1982 au 23 janvier 2026. Pour un événement plus récent, consultez le Journal officiel. La carte des communes montre leurs centres administratifs, pas les lieux des sinistres. Sur cette carte, les points sont placés au centre moyen des communes de chaque département.

Les comptes ne mesurent ni des dommages en euros, ni une fréquence future pour un local. Une commune sans ligne dans l’extrait peut connaître un risque naturel. Les plans et atlas se lisent à l’échelle de la parcelle.

Télécharger les chiffres par département

Quelle franchise pour un local professionnel ?

Pour les biens professionnels hors véhicules, le barème correspond à 10 % des dommages matériels directs, par établissement et événement. Son minimum est de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour un établissement de 300 m² au plus, la franchise applicable est plafonnée à 10 000 €, y compris lorsque le calcul de 10 % dépasse cette somme. Le contrat peut prévoir une franchise supérieure au barème dans la limite de ce plafond. Le seuil de surface est de 1 500 m² pour l’ensemble des bâtiments d’un établissement agricole. Au-delà de ces seuils, vérifiez la franchise contractuelle applicable avec l’assureur. Pour un contrat conclu avant le 1er janvier 2024, faites confirmer le régime de franchise applicable.

Exemple : 20 000 € de dommages hors sécheresse donnent une base de franchise de 2 000 €. Pour 10 000 € de dommages liés à la sécheresse, le minimum de 3 050 € s’applique, avant examen de la franchise du contrat. Pour un établissement de 200 m² et 500 000 € de dommages, le calcul de 10 % donne 50 000 €, mais le plafond de 10 000 € s’applique.

La perte d’exploitation a sa propre franchise

Si cette garantie est souscrite, L125-1 l’étend aux catastrophes naturelles dans les conditions du contrat. La franchise correspond à trois jours ouvrés d’interruption ou de réduction d’activité, avec un minimum de 1 140 €. Une franchise contractuelle supérieure s’applique.

Combien de temps pour déclarer le sinistre ?

Déclarez les dommages dès leur découverte, au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. L’arrêté doit correspondre à votre commune, au péril et à la période des dommages. Photographiez le bâtiment, les aménagements et le stock touchés ; gardez les factures et les preuves des frais de reprise.

Le contrat fixe les biens assurés, les plafonds et les conditions de mise en jeu de la garantie.