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Cat. naturelles et bris de glace

Catastrophe naturelle et bris de glace : les deux garanties du dehors

Une inondation après un épisode de pluies intenses, une vitrine fissurée par un impact ou une tempête : ces deux garanties partagent un point commun, elles protègent ce qui se passe à l'extérieur du local, la façade et l'exposition aux éléments, mais elles obéissent à des règles très différentes.

Catastrophe naturelle : un régime encadré par la loi

Contrairement à la plupart des garanties, le régime cat nat est fixé par la loi (article L.125-1 du Code des assurances), pas librement par l'assureur. La garantie ne se déclenche pas au moment du sinistre : elle est conditionnée à la publication d'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal officiel, qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour une commune et un aléa donnés.

Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déclarer le sinistre, et non 30 jours après l'événement lui-même : c'est une confusion fréquente sur ce sujet. Une franchise légale s'applique, fixée par l'État et non rachetable : pour un bien à usage professionnel, elle représente 10 % du montant des dommages, avec un plancher de 1 140 €, contre une franchise forfaitaire pour l'habitation. Voir catastrophe naturelle et local professionnel, l'arrêté qui déclenche la garantie pour le détail de la procédure.

Bris de glace : une garantie commerciale, plus rapide à déclencher

La garantie bris de glace couvre la casse accidentelle de la vitrine, des enseignes lumineuses et parfois des parois vitrées intérieures, quelle que soit l'origine (impact, tempête, choc). Elle est le plus souvent incluse d'office dans une multirisque locaux professionnels, avec une franchise qui varie selon l'assureur, des exemples cités vont de 280 € à 400 €. Le délai de déclaration est nettement plus court que pour une catastrophe naturelle : de l'ordre de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Voir bris de glace en vitrine commerciale, franchise et délai pour aller plus loin.

Ce que coûte cette garantie

Ces deux garanties s'intègrent généralement dans la fourchette générale de 300 € à 2 000 €/an d'une multirisque locaux professionnels. Un local très vitré (façade largement ouverte, plusieurs baies) expose davantage au bris de glace ; un local en zone à risque reconnu (inondation, mouvement de terrain) peut peser sur le tarif cat nat. Voir la page tarifs pour le détail des variables.

Les autres garanties du contrat

Une multirisque locaux professionnels couvre aussi : incendie, dégât des eaux, vol et vandalisme.

Comment faire comparer ou relire vos contrats

  1. Vous notez les caractéristiques de votre local : surface, activité, garanties qui vous préoccupent.
  2. Vous choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vous vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS.
  3. Vous comparez les propositions à partir des mêmes informations, en lisant les garanties, les exclusions et les franchises.

Questions fréquentes sur cat. naturelles et bris de glace

Ma commune doit-elle être reconnue en catastrophe naturelle avant que je puisse être indemnisé ?

Oui : sans arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et l'aléa concerné, la garantie cat nat ne s'applique pas, quelle que soit l'ampleur réelle des dégâts. C'est cet arrêté, pas le sinistre lui-même, qui déclenche le mécanisme et fait courir le délai de 30 jours pour déclarer.

Un simple coup de vent qui fissure ma vitrine relève-t-il de la cat nat ou du bris de glace ?

Le plus souvent du bris de glace, garantie commerciale classique qui n'exige pas d'arrêté préalable et se déclare en quelques jours, contrairement au régime cat nat qui suppose un événement reconnu par arrêté (inondation, mouvement de terrain, sécheresse). En cas de doute sur l'origine exacte, la déclaration initiale se fait au titre de la garantie qui correspond le mieux aux circonstances constatées, l'assureur pouvant requalifier ensuite.

Faire comparer ou relire vos contrats

Ce site ne transmet aucune demande.

C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.

Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.

Voir aussi pour votre local

Pour consulter des reconnaissances commune par commune, explorez l’historique des catastrophes naturelles en Moselle. Pour les autres départements, suivez le lien vers le guide national ci-dessous.