Après une inondation ou un épisode de mouvement de terrain, le réflexe le plus courant est de déclarer le sinistre tout de suite à son assureur. Pour la garantie catastrophe naturelle, ce réflexe est utile, mais il ne suffit pas : encore faut-il qu'un texte officiel reconnaisse l'événement, et c'est ce texte, pas le sinistre en lui-même, qui fait courir vos délais.
Un régime légal, pas une garantie comme les autres
La garantie catastrophe naturelle est encadrée par la loi, article L.125-1 du Code des assurances, et non librement définie par chaque assureur comme la plupart des garanties d'un contrat. L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, commune par commune et aléa par aléa (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, entre autres).
Le point que beaucoup de professionnels ignorent
Sans cet arrêté, la garantie ne s'applique pas, même si les dégâts sont réels et importants. Ce n'est qu'après sa publication que le compte à rebours démarre : vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre, et non 30 jours après l'événement lui-même. Un local touché par une inondation en janvier peut donc voir son délai de déclaration commencer plusieurs semaines plus tard, si l'arrêté n'est publié qu'à ce moment.
La franchise, fixée par l'État, pas par votre contrat
Autre particularité du régime cat nat : la franchise n'est pas négociée avec l'assureur, elle est fixée par l'État et non rachetable. Pour un bien à usage professionnel, elle représente 10 % du montant des dommages, avec un plancher de 1 140 €. Ce mécanisme a été simplifié depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 : l'ancienne règle de modulation, qui doublait ou triplait la franchise selon le nombre d'arrêtés constatés sur 5 ans pour la même commune, a été supprimée pour les particuliers comme pour les entreprises. Un contenu qui décrirait encore cette modulation pour un local professionnel serait aujourd'hui inexact.
Que faire en attendant l'arrêté
Rien n'empêche de prévenir votre assureur dès la survenance de l'événement, pour ouvrir un dossier et documenter les dégâts (photos, factures, constats), même avant la publication de l'arrêté. C'est justement ce document préparé en amont qui accélère l'instruction une fois l'arrêté publié et le compte à rebours de 30 jours lancé.
Voir catastrophe naturelle et bris de glace pour la garantie complète, et le formulaire de devis pour vérifier votre niveau de couverture actuel.