Capital du contenu à assurer et règle proportionnelle
Préparez les biens dont vous demandez la couverture, puis visualisez l’effet d’un capital insuffisant. La surface sert au dossier et au régime de franchise CatNat ; elle ne fournit pas un prix ni une valeur au mètre carré.
Utilisez la même base de valeur pour l’inventaire et le contrat. Séparez les biens du bailleur, les biens loués et ceux confiés par des tiers. Le bâtiment et la perte d’exploitation se traitent dans des capitaux distincts. Si les vitrages sont déjà dans les aménagements, ne les ajoutez pas une seconde fois.
Inventorier le contenu
Le capital avec pic utilise le plus élevé du stock moyen et du pic, sans les additionner. La valeur des biens dépend de la base retenue au contrat : achat, remplacement, vétusté ou rééquipement.
Illustrer la sous-assurance : article L121-5
Quand la valeur réelle dépasse le capital garanti, l’article L121-5 prévoit une réduction proportionnelle, sauf convention contraire. Le calcul est : dommage × capital déclaré ÷ valeur réelle. Si le capital déclaré atteint la valeur réelle, cette illustration ne réduit pas le dommage.
Exemple pédagogique : 40 000 € déclarés pour 80 000 € réels, avec un dommage de 20 000 €, donnent 10 000 € avant franchise.
Calculer la franchise CatNat des biens professionnels
La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge. Pour les biens professionnels hors véhicules, le barème est de 10 % des dommages matériels directs, par établissement et par événement. Le minimum est de 1 140 €, ou 3 050 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Pour un établissement de 300 m² au plus, la franchise est plafonnée à 10 000 €. Le seuil passe à 1 500 m² pour l’ensemble des bâtiments d’un établissement agricole. Au-delà du seuil, le minimum peut être fixé au contrat et ce plafond ne s’applique pas. Renseignez la franchise ou le minimum contractuel si vous le connaissez.
Ce calcul utilise le régime des contrats conclus depuis le 1er janvier 2024. Un contrat plus ancien conserve son régime antérieur ; son renouvellement annuel ne suffit pas à le dater. Les valeurs de surface et de dommage ci-dessous reprennent un exemple : remplacez-les par les vôtres.
Le solde affiché est le dommage moins cette franchise, pour des dommages entièrement garantis. La simulation de sous-assurance ci-dessus reste distincte : les deux résultats ne s’additionnent pas.
Trois exemples de franchise, sans majoration contractuelle
| Dommage et surface | Calcul de la franchise | Dommage moins franchise |
|---|---|---|
| 20 000 €, inondation, 120 m² | 10 % = 2 000 €, au-dessus du minimum de 1 140 € | 18 000 € |
| 10 000 €, sécheresse, 120 m² | 10 % = 1 000 € ; minimum de 3 050 € retenu | 6 950 € |
| 500 000 €, inondation, 200 m² | 10 % = 50 000 € ; plafond de 10 000 € retenu | 490 000 € |
Les garanties, plafonds, exclusions et conventions contraires du contrat déterminent l’indemnisation finale.
Consulter les reconnaissances par départementRechercher les risques de votre localDemander un devis avec vos capitaux
Choisir les biens à déclarer selon votre activité · Comprendre les facteurs de tarif · Demander un devis avec cet inventaire
Sources : L121-5, règle proportionnelle ; A125-6-1, seuils de surface ; A125-6-2, barème CatNat ; D125-5-5, plafond ; D125-5-6, minimum au contrat et contrats anciens ; Service Public, assurance des biens. Textes et barème vérifiés le 13 octobre 2026.
Demander un devis avec vos capitaux
Retrouver les reconnaissances autour de votre local
Consulter les catastrophes naturelles par département et retrouver les événements et les plans de votre commune.