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Catastrophes naturelles en Seine-Maritime : ce que doit savoir un local professionnel

Données collectées le 13 octobre 2026 · extrait de la base Géorisques du 5 octobre 2026

4 448 reconnaissances CatNat depuis 1982 sont enregistrées en Seine-Maritime, dont 291 sur dix ans. 706 communes actuelles ont au moins une reconnaissance dans cet extrait, sur 707 communes recensées.

Chaque compteur additionne les reconnaissances par commune source et péril : un même arrêté ministériel peut comporter plusieurs de ces lignes. Lire la méthode de comptage.

4 448Reconnaissances depuis 1982
291JO du 13/10/2016 au 13/10/2026
16/07/2025Dernier JO présent pour ce département

Pour un sinistre récent, vérifiez les nouveaux arrêtés au Journal officiel : cet extrait s’arrête au 16 juillet 2025 pour ce département.

Que dit cet historique pour votre local ?

Le groupe « Inondations et coulées de boue » représente 2 768 reconnaissances, soit 62,2 % de l’historique départemental. Examinez l’emplacement du stock, les accès bas et les équipements sensibles à l’eau. Préparez les valeurs du contenu et les frais nécessaires pour reprendre l’activité.

La commune du Havre présente 25 reconnaissances dans l’extrait. Les comptes suivent aussi la taille du territoire et son historique ; ils ne donnent pas une probabilité de sinistre pour votre adresse.

Répartition des reconnaissances par péril

Historique depuis 1982 et publications sur dix ans
Famille de périlDepuis 1982Sur dix ans
Inondations et coulées de boue2 768242
Mouvements de terrain91220
Chocs mécaniques des vagues7423
Sécheresse et réhydratation des sols2626

Les 30 dernières reconnaissances enregistrées

Ordre décroissant de publication au JO. Les lignes peuvent relever d’un même arrêté ; la période décrit les événements reconnus.

Communes et périodes présentes dans l’extrait
CommunePérilPériode reconnueSignature de l’arrêtéPublication au JO
Saint-Aubin-Épinay
INSEE 76560
Inondations et/ou Coulées de Boue12/06/2025 → 12/06/202508/07/202516/07/2025
La Neuville-Chant-d'Oisel
INSEE 76464
Inondations et/ou Coulées de Boue12/06/2025 → 12/06/202508/07/202516/07/2025
Montmain
INSEE 76448
Inondations et/ou Coulées de Boue12/06/2025 → 12/06/202508/07/202516/07/2025
Mesnil-Raoul
INSEE 76434
Inondations et/ou Coulées de Boue12/06/2025 → 12/06/202508/07/202516/07/2025
Martainville-Épreville
INSEE 76412
Inondations et/ou Coulées de Boue12/06/2025 → 12/06/202508/07/202516/07/2025
Boos
INSEE 76116
Inondations et/ou Coulées de Boue12/06/2025 → 12/06/202508/07/202516/07/2025
Molagnies
INSEE 76440
Inondations et/ou Coulées de Boue12/05/2025 → 12/05/202522/06/202526/06/2025
Brémontier-Merval
INSEE 76142
Inondations et/ou Coulées de Boue12/05/2025 → 12/05/202522/06/202526/06/2025
Neuville-Ferrières
INSEE 76465
Inondations et/ou Coulées de Boue29/01/2025 → 29/01/202523/03/202502/04/2025
Neufchâtel-en-Bray
INSEE 76462
Inondations et/ou Coulées de Boue29/01/2025 → 29/01/202523/03/202502/04/2025
Arques-la-Bataille
INSEE 76026
Inondations et/ou Coulées de Boue09/01/2025 → 10/01/202523/02/202528/02/2025
Saint-Saire
INSEE 76649
Inondations et/ou Coulées de Boue08/01/2025 → 08/01/202523/02/202528/02/2025
Neuville-Ferrières
INSEE 76465
Inondations et/ou Coulées de Boue08/01/2025 → 08/01/202523/02/202528/02/2025
Neufchâtel-en-Bray
INSEE 76462
Inondations et/ou Coulées de Boue08/01/2025 → 08/01/202523/02/202528/02/2025
Gournay-en-Bray
INSEE 76312
Inondations et/ou Coulées de Boue08/01/2025 → 09/01/202523/02/202528/02/2025
Sotteville-sur-Mer
INSEE 76683
Inondations et/ou Coulées de Boue04/09/2024 → 04/09/202413/10/202431/10/2024
Martainville-Épreville
INSEE 76412
Inondations et/ou Coulées de Boue29/07/2024 → 30/07/202413/10/202431/10/2024
Le Hanouard
INSEE 76339
Inondations et/ou Coulées de Boue31/08/2024 → 31/08/202422/09/202427/09/2024
Ouville-l'Abbaye
INSEE 76491
Inondations et/ou Coulées de Boue30/07/2024 → 30/07/202422/09/202427/09/2024
Grémonville
INSEE 76325
Inondations et/ou Coulées de Boue30/07/2024 → 30/07/202422/09/202427/09/2024
La Feuillie
INSEE 76263
Inondations et/ou Coulées de Boue30/07/2024 → 30/07/202422/09/202427/09/2024
Ectot-lès-Baons
INSEE 76228
Inondations et/ou Coulées de Boue30/07/2024 → 30/07/202422/09/202427/09/2024
Criquetot-sur-Ouville
INSEE 76198
Inondations et/ou Coulées de Boue30/07/2024 → 30/07/202422/09/202427/09/2024
Neufchâtel-en-Bray
INSEE 76462
Inondations et/ou Coulées de Boue29/07/2024 → 29/07/202422/09/202427/09/2024
Grainville-sur-Ry
INSEE 76316
Inondations et/ou Coulées de Boue29/07/2024 → 30/07/202422/09/202427/09/2024
Bois-l'Évêque
INSEE 76111
Inondations et/ou Coulées de Boue29/07/2024 → 29/07/202422/09/202427/09/2024
Bois-d'Ennebourg
INSEE 76106
Inondations et/ou Coulées de Boue29/07/2024 → 29/07/202422/09/202427/09/2024
La Bellière
INSEE 76074
Inondations et/ou Coulées de Boue29/07/2024 → 29/07/202422/09/202427/09/2024
Varneville-Bretteville
INSEE 76721
Mouvement de Terrain05/02/2024 → 29/05/202422/09/202427/09/2024
Sigy-en-Bray
INSEE 76676
Inondations et/ou Coulées de Boue18/05/2024 → 18/05/202421/07/202402/08/2024

Quelles communes ont été reconnues ?

La taille des points augmente avec le nombre de reconnaissances depuis 1982. Les points gris correspondent aux communes sans reconnaissance dans cet extrait. Cliquez sur un point pour lire le dernier événement enregistré. Utilisez + et − pour zoomer ; déplacez la carte pour explorer.

Chargement de la carte…

Liste accessible des 707 communes et de leurs reconnaissances

Télécharger les données du département · Télécharger les historiques par commune

Quelle franchise pour un local professionnel ?

Pour les biens professionnels hors véhicules, le barème correspond à 10 % des dommages matériels directs, par établissement et événement. Son minimum est de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour un établissement de 300 m² au plus, la franchise applicable est plafonnée à 10 000 €, y compris lorsque le calcul de 10 % dépasse cette somme. Le contrat peut prévoir une franchise supérieure au barème dans la limite de ce plafond. Le seuil de surface est de 1 500 m² pour l’ensemble des bâtiments d’un établissement agricole. Au-delà de ces seuils, vérifiez la franchise contractuelle applicable avec l’assureur. Pour un contrat conclu avant le 1er janvier 2024, faites confirmer le régime de franchise applicable.

Exemple : 20 000 € de dommages hors sécheresse donnent une base de franchise de 2 000 €. Pour 10 000 € de dommages liés à la sécheresse, le minimum de 3 050 € s’applique, avant examen de la franchise du contrat. Pour un établissement de 200 m² et 500 000 € de dommages, le calcul de 10 % donne 50 000 €, mais le plafond de 10 000 € s’applique.

La perte d’exploitation a sa propre franchise

Si cette garantie est souscrite, L125-1 l’étend aux catastrophes naturelles dans les conditions du contrat. La franchise correspond à trois jours ouvrés d’interruption ou de réduction d’activité, avec un minimum de 1 140 €. Une franchise contractuelle supérieure s’applique.

Combien de temps pour déclarer le sinistre ?

Déclarez les dommages dès leur découverte, au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. L’arrêté doit correspondre à votre commune, au péril et à la période des dommages. Photographiez le bâtiment, les aménagements et le stock touchés ; gardez les factures et les preuves des frais de reprise.

Le contrat fixe les biens assurés, les plafonds et les conditions de mise en jeu de la garantie.

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Sources : Géorisques, GASPAR, Licence Ouverte 2.0 ; Découpage administratif des communes et départements ; Insee, code officiel géographique 2026 ; L125-1, garantie et perte d’exploitation ; L125-2, délai de déclaration ; A125-6-1, seuil de surface ; A125-6-2, biens professionnels ; A125-6-5, perte d’exploitation ; D125-5-5, plafond des petits établissements. Données collectées le 13 octobre 2026 ; base Géorisques du 5 octobre 2026 ; textes vérifiés le 13 octobre 2026.

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