Dommages électriques
Inventoriez postes fixes, équipements réseau et appareils partagés. Demandez la distinction entre dommage matériel électrique et protection des données.
Assurer le local et ses biens
Assurance du local de bureau
Mis à jour le 13 octobre 2026
Décrivez l’accueil réel : visiteurs, clients ou personnel seulement. Le contenu à assurer comprend les postes informatiques, le mobilier et les aménagements dont l’entreprise est propriétaire, y compris les biens loués déclarés.
Cette situation n’a pas de code NAF unique : aucun total national n’est attribué à ces locaux. Pas de code NAF unique pour cette situation.
Demander un devis pour ce local · Préparer les biens à déclarer
Votre local en ERP
Type W : Administrations, banques et bureaux. Type W si le bureau reçoit du public ; un bureau réservé au personnel relève des règles des lieux de travail.
| Situation | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Local classé ERP de 5e catégorie, y compris le régime des petits établissements prévu par PE 2 § 3. | Prévoir au moins un extincteur portatif, avec au minimum un appareil pour 300 m² et un par niveau. | Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article PE 26 § 1 |
| Local classé ERP de 5e catégorie. Les règles propres à chaque installation et les règles du travail peuvent imposer une cadence plus courte. | Faire entretenir et vérifier les installations et équipements techniques par des techniciens compétents, avec un intervalle maximal de trois ans. | Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article PE 4 § 2 |
| Local classé ERP des quatre premières catégories ; articles et équipements applicables à l’établissement. | Faire vérifier annuellement les installations électriques non modifiées et les éléments d’éclairage concernés par le texte. | Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article EL 19 § 3 |
| Employeur utilisant le local comme lieu de travail ; adapter les moyens aux risques particuliers. | En présence de salariés, installer des extincteurs adaptés, dont au moins un à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher et un par niveau. | Code du travail, article R. 4227-29 |
| Employeur utilisant le local comme lieu de travail. La périodicité et les modalités relèvent aussi de l’arrêté du 26 décembre 2011. | En présence de salariés, faire vérifier périodiquement les installations électriques et maintenir leur conformité. | Code du travail, article R. 4226-16 |
Les sinistres à examiner pour bureau
Dégât des eaux
Repérez les postes et documents sous les canalisations ou en sous-sol. Faites préciser les travaux immobiliers du bailleur et les aménagements de l’occupant.
Vol
Distinguez matériel restant au bureau et ordinateurs emportés. Demandez les conditions de couverture hors des locaux et les protections requises aux accès.
Incendie
Ajoutez cloisons financées, mobilier et équipements techniques. Dans un immeuble partagé, identifiez ce qui relève de la copropriété et de votre contrat.
Ce qu’il faut déclarer
- Aménagements appartenant à l’occupant
- Mobilier
- Informatique
- Aménagements fixes
- Documents et supports
Pour chaque bien, notez le propriétaire, la facture, la valeur de remplacement et le mode de financement. Gardez le stock moyen et le pic de stock séparés. Distinguez les vitrages, les aménagements fixes et le matériel ; le bâtiment n’entre pas dans le même capital que le contenu.
Calculer le capital du contenu et comprendre la sous-assurance. Préparez le bail et les factures avant de compléter la demande de devis.
Points de vigilance avant de signer
- Distinguer accueil du public et bureaux réservés au personnel.
- Identifier les aménagements pris en charge par le bailleur.
- Inclure les matériels loués et les postes mobiles si le contrat le prévoit.
Comparez l’usure, le défaut d’entretien, la panne interne et les exigences de fermeture dans les exclusions. Dans un local loué, lisez la clause d’assurance du bail et répartissez murs, réseaux, aménagements et contenu avec le bailleur. Préparez les documents de financement pour les biens loués.
Pour la perte d’exploitation, demandez le dommage matériel déclencheur, la marge assurée, les frais supplémentaires et la durée d’indemnisation. Une baisse des recettes ne remplace pas ces critères.
La poursuite du travail dans un espace temporaire demande du matériel et des connexions disponibles. Examinez les frais supplémentaires et les modalités de protection des biens déplacés.
Les garanties retenues, leurs limites et leurs conditions figurent dans le contrat proposé.
Comparer des activités proches
Sources : Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 1 § 1 ; Code de la construction et de l’habitation, article R. 143-2 ; Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article PE 4 § 2 ; Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article PE 26 § 1 ; Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article EL 19 § 3 ; Code du travail, article R. 4227-29 ; Code du travail, article R. 4226-16 ; Découpage administratif, départements ; Service Public Entreprendre, assurances des biens ; France Assureurs, pertes d’exploitation ; MMA, dommages électriques ; MMA, marchandises sous température régulée . Données Sirene au 30 septembre 2026 ; références et informations d’assurance consultées le 13 octobre 2026. Les fiches MMA décrivent leurs garanties propres.