Incendie
Identifiez murs, toiture et équipements fixes vous appartenant. Comparez les garanties du bailleur et de la copropriété pour préciser les éléments immobiliers concernés.
Assurer le local et ses biens
Assurance du local de propriétaire non occupant
Mis à jour le 13 octobre 2026
Le bailleur assure les murs et les installations qui lui appartiennent. Commencez par répartir les biens entre vous, la copropriété et le locataire ; le contrat du commerce ne constitue pas un inventaire des équipements du propriétaire.
Cette situation n’a pas de code NAF unique : aucun total national n’est attribué à ces locaux. Pas de code NAF unique pour cette situation.
Demander un devis pour ce local · Préparer les biens à déclarer
Votre local en ERP
Classement selon l’usage réel du local. Le statut du bailleur ne fixe pas un type ERP. Le classement dépend de l’exploitation par l’occupant.
Le classement suit l’usage effectif du local. Pour le bailleur, le dossier du locataire et les documents du bâtiment servent à décrire cet usage.
Les sinistres à examiner pour propriétaire non occupant
Dégât des eaux
Répartissez canalisations, aménagements et dommages aux parties privatives. Préparez le bail, les factures et les documents de copropriété pour attribuer chaque réparation.
Bris de glace
Faites préciser à qui appartiennent la devanture et les vitrages et qui doit les assurer. La répartition peut dépendre du bail et des travaux financés par le locataire.
Vandalisme
Déclarez les périodes de vacance, les accès et les installations conservées. Comparez les conditions de surveillance lorsque le local n’est plus occupé.
Ce qu’il faut déclarer
- Aménagements appartenant au propriétaire
- Murs et toiture
- Installations appartenant au bailleur
- Vitrages
- Aménagements financés par le propriétaire
Pour chaque bien, notez le propriétaire, la facture, la valeur de remplacement et le mode de financement. Gardez le stock moyen et le pic de stock séparés. Distinguez les vitrages, les aménagements fixes et le matériel ; le bâtiment n’entre pas dans le même capital que le contenu.
Calculer le capital du contenu et comprendre la sous-assurance. Préparez le bail et les factures avant de compléter la demande de devis.
Points de vigilance avant de signer
- Répartir les biens entre bailleur, copropriété et locataire.
- Déclarer les périodes de vacance et les changements d’activité.
- Comparer la garantie des loyers perdus avec la durée possible des travaux.
Comparez les biens couverts, la vétusté, les plafonds et les conditions applicables pendant la vacance. Répartissez les installations avec le bail et les documents de copropriété. Une garantie de loyers perdus après dommage matériel a son propre événement déclencheur et sa propre durée.
Pour une garantie de loyers perdus après un sinistre matériel, comparez la durée avec les travaux possibles. Elle se distingue d’une assurance contre les loyers impayés d’un locataire.
Les garanties retenues, leurs limites et leurs conditions figurent dans le contrat proposé.
Comparer des activités proches
Sources : Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 1 § 1 ; Code de la construction et de l’habitation, article R. 143-2 ; Découpage administratif, départements ; Service Public Entreprendre, assurances des biens ; France Assureurs, pertes d’exploitation ; MMA, dommages électriques ; MMA, marchandises sous température régulée . Données Sirene au 30 septembre 2026 ; références et informations d’assurance consultées le 13 octobre 2026. Les fiches MMA décrivent leurs garanties propres.