Dégât des eaux
Décrivez les installations restant alimentées et les moyens de contrôle du local. Demandez les obligations de coupure ou de surveillance et les dommages couverts pendant la vacance.
Assurer le local et ses biens
Assurance du local professionnel vide
Mis à jour le 13 octobre 2026
Un local vacant conserve un bâtiment, des réseaux, des vitrages et des aménagements à protéger. Déclarez la vacance et sa durée ; faites écrire les conditions de visite, de fermeture et de gestion des réseaux.
Cette situation n’a pas de code NAF unique : aucun total national n’est attribué à ces locaux. Pas de code NAF unique pour cette situation.
Demander un devis pour ce local · Préparer les biens à déclarer
Votre local en ERP
Classement selon l’usage réel du local. La vacance ne fixe pas un type ERP. Le classement dépend de l’usage autorisé et de l’accueil futur du public.
Le classement suit l’usage effectif du local. Pour le bailleur, le dossier du locataire et les documents du bâtiment servent à décrire cet usage.
Les sinistres à examiner pour local vide
Vandalisme
Inventoriez les installations laissées sur place, les fermetures et la façade. Faites préciser la protection contre le vandalisme pendant la période sans occupant.
Bris de glace
Mesurez les vitrages et identifiez les protections existantes. Demandez comment sont pris en charge la fermeture provisoire et le remplacement après une casse.
Incendie
Déclarez les travaux en cours, les équipements conservés et les raccordements. La vacance ne doit pas être présentée comme une exploitation commerciale habituelle.
Ce qu’il faut déclarer
- Aménagements appartenant au propriétaire
- Bâtiment et toiture
- Aménagements conservés
- Vitrages et fermeture
- Installations fixes
Pour chaque bien, notez le propriétaire, la facture, la valeur de remplacement et le mode de financement. Gardez le stock moyen et le pic de stock séparés. Distinguez les vitrages, les aménagements fixes et le matériel ; le bâtiment n’entre pas dans le même capital que le contenu.
Calculer le capital du contenu et comprendre la sous-assurance. Préparez le bail et les factures avant de compléter la demande de devis.
Points de vigilance avant de signer
- Déclarer la vacance et sa durée à l’assureur.
- Comparer les exigences de visite, de fermeture et de coupure des réseaux.
- Vérifier la couverture du vandalisme et des installations laissées sur place.
Comparez les biens couverts, la vétusté, les plafonds et les conditions applicables pendant la vacance. Répartissez les installations avec le bail et les documents de copropriété. Une garantie de loyers perdus après dommage matériel a son propre événement déclencheur et sa propre durée.
Avant de remettre le local en location, signalez les travaux et la future activité. Examinez les frais de remise en état et la couverture des loyers perdus si elle a été choisie.
Les garanties retenues, leurs limites et leurs conditions figurent dans le contrat proposé.
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Sources : Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article GN 1 § 1 ; Code de la construction et de l’habitation, article R. 143-2 ; Découpage administratif, départements ; Service Public Entreprendre, assurances des biens ; France Assureurs, pertes d’exploitation ; MMA, dommages électriques ; MMA, marchandises sous température régulée . Données Sirene au 30 septembre 2026 ; références et informations d’assurance consultées le 13 octobre 2026. Les fiches MMA décrivent leurs garanties propres.