Risques naturels de mon local : rechercher une adresse ou une commune
Retrouvez l’historique CatNat, les plans de prévention recensés et les références aux atlas des zones inondables de votre commune. La carte situe l’adresse ou le centre communal ; vérifiez le périmètre de la parcelle sur Géorisques.
Données collectées le 13 octobre 2026 ; base Géorisques du 5 octobre 2026 ; dernier Journal officiel présent : 23 janvier 2026.
Pour un sinistre récent, consultez le Journal officiel : cet historique ne couvre pas les nouvelles publications après le 23 janvier 2026.
Trouver les reconnaissances de la commune
Saisissez au moins 4 caractères, puis choisissez une proposition. Votre adresse est envoyée au service public de géocodage IGN ; l’historique CatNat est lu sur ce site.
Vous pouvez aussi utiliser le code INSEE de la commune, distinct du code postal.
Quelle franchise pour un local professionnel ?
Pour les biens professionnels hors véhicules, le barème correspond à 10 % des dommages matériels directs, par établissement et événement. Son minimum est de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Pour un établissement de 300 m² au plus, la franchise applicable est plafonnée à 10 000 €, y compris lorsque le calcul de 10 % dépasse cette somme. Le contrat peut prévoir une franchise supérieure au barème dans la limite de ce plafond. Le seuil de surface est de 1 500 m² pour l’ensemble des bâtiments d’un établissement agricole. Au-delà de ces seuils, vérifiez la franchise contractuelle applicable avec l’assureur. Pour un contrat conclu avant le 1er janvier 2024, faites confirmer le régime de franchise applicable.
Exemple : 20 000 € de dommages hors sécheresse donnent une base de franchise de 2 000 €. Pour 10 000 € de dommages liés à la sécheresse, le minimum de 3 050 € s’applique, avant examen de la franchise du contrat. Pour un établissement de 200 m² et 500 000 € de dommages, le calcul de 10 % donne 50 000 €, mais le plafond de 10 000 € s’applique.
La perte d’exploitation a sa propre franchise
Si cette garantie est souscrite, L125-1 l’étend aux catastrophes naturelles dans les conditions du contrat. La franchise correspond à trois jours ouvrés d’interruption ou de réduction d’activité, avec un minimum de 1 140 €. Une franchise contractuelle supérieure s’applique.
Combien de temps pour déclarer le sinistre ?
Déclarez les dommages dès leur découverte, au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. L’arrêté doit correspondre à votre commune, au péril et à la période des dommages. Photographiez le bâtiment, les aménagements et le stock touchés ; gardez les factures et les preuves des frais de reprise.
Le contrat fixe les biens assurés, les plafonds et les conditions de mise en jeu de la garantie.
Voir les cartes et les reconnaissances par département · Comprendre la garantie catastrophe naturelle · Préparer un devis pour le local
Sources : IGN, géocodage de la Base Adresse Nationale ; D125-6, délai de 30 jours après publication au JO ; Géorisques, GASPAR, Licence Ouverte 2.0 ; Découpage administratif des communes et départements ; Insee, code officiel géographique 2026 ; L125-1, garantie et perte d’exploitation ; L125-2, délai de déclaration ; A125-6-1, seuil de surface ; A125-6-2, biens professionnels ; A125-6-5, perte d’exploitation ; D125-5-5, plafond des petits établissements. Données collectées le 13 octobre 2026 ; base Géorisques du 5 octobre 2026 ; textes vérifiés le 13 octobre 2026.